QU’EST-CE QUE L’ACTE NOTARIÉ ?

L’acte notarié est un document juridique préparé par le notaire en application des Lois et règlements particuliers conformément à chacun des domaines du droit. L’acte est ensuite lu aux parties par le notaire, afin de s’assurer de la bonne compréhension des parties à l’acte. Ensuite, les parties signent en présence du notaire qui signe à son tour.

La force de l’acte notarié est qu’il fait foi de ce qui y est inscrit sans aucune autre vérification. Le notaire est le seul professionnel exerçant dans le domaine du droit qui est reconnu à titre d’officier public. Le titre d’officier public du notaire l’oblige à faire de nombreuses vérifications afin de rédiger un acte notarié conforme, ce qui donne à l’acte notarié son caractère authentique. Dès sa signature, l’acte notarié authentique peut être exécuté immédiatement sans faire l’objet d’une vérification ou d’un jugement par la Cour.

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